1. Généralités

Les membres de l’Association Suisse des Experts Philatéliques (ci-après l’Association ou l’ASEP) proposent leurs services pour l’expertise de timbres-poste et de documents philatéliques, ci-après désignés par «objets».

Chaque expert travaille pour son propre compte et sous sa seule responsabilité, selon les statuts de l’Association.

L’Association n’assume aucune garantie ni responsabilité relevant de l’activité spécifique de ses membres.

2. Assurance de responsabilité civile

L’ASEP s'efforce de conclure pour ses membres une assurance de responsabilité civile.

L’assurance couvre les détériorations que les objets peuvent subir lors de l’expertise, ainsi que les dommages subis ensuite d’attestations erronées selon les chiffres 10 à 16 du présent règlement.

L’assurance ne s’applique pas aux objets situés hors du domaine d’expertise attribué à chacun de ses membres par l’ASEP, ni aux certificats ou attestations émis sur des documents ne mentionnant pas son appartenance à l’Association, ni aux certificats ou attestations émis par des membres après la fin de leur période d’activité au sein de l’Association.

3. Aspects juridiques de l’expertise

Sur le plan juridique, les relations entre le commettant (mandant) et l’expert (mandataire) sont régies par le présent règlement de l’ASEP.

Les dispositions générales du Code Suisse des Obligations (CO) sont aux surplus applicables, en particulier celles qui concernent le contrat de mandat.

4. Connaissance du règlement d’expertise

Le règlement d’expertise est disponible auprès du secrétariat de l’ASEP et de chacun des membres de l’Association.

Il peut être consulté sur Internet (www.briefmarken-prüfer.ch ouhttp://www.briefmarken-pruefer.ch).

Le présent règlement est communiqué au commettant lors de son premier envoi.

Sauf contestation écrite dans les 5 jours, il est considéré comme accepté et s’appliquera alors à tous les envois ultérieurs comme partie intégrante du contrat de mandat.

5. Refus de l’expertise

Si le commettant et l’expert ne parviennent pas à s’entendre sur des points essentiels, ce dernier renoncera alors à l’expertise.

L’expert peut aussi refuser une expertise sans indiquer ses motifs.

6. Risques et frais de transport des envois

Les risques et les frais de transport sont assumés par le commettant pour l’aller et pour le retour de l’envoi.

Le retour des pièces est effectué en principe comme envoi recommandé, selon les dispositions en vigueur de La Poste.

7. Devoirs du commettant

Le commettant est tenu de respecter les points suivants:

• les objets envoyés à fin d’expertise doivent être dégagés de toute matière extérieure superflue; les timbres isolés oblitérés seront débarrassés des charnières ou des restes de papier
• un inventaire ou une photocopie des pièces accompagnera l’envoi
• il est tenu de signaler à l’expert les faits qui lui sont connus sur l’état de l’objet à expertiser. Les attestations existantes et les défauts déjà établis tels que réparations, repiquages de la dentelure, regommages, falsifications d’oblitérations, etc. doivent être portés à la connaissance de l’expert
• l’envoi en retour doit être contrôlé immédiatement et les dommages éventuels doivent être signalés sans délai à l’expert
• en cas d’erreur constatée sur une attestation, l’expert sera avisé immédiatement et la possibilité de rectification lui sera accordée
• les honoraires facturés seront réglés selon le chiffre 16 du présent règlement

En cas de dommages relevant du non-respect des dispositions qui précèdent par le commettant, l’expert est dégagé de toute responsabilité

8. Devoirs de l’expert

L’expert est tenu de respecter les points suivants:

• il contrôlera l'authenticité et la qualité des objets qui lui sont soumis avec tout le soin que l’on peut normalement exiger de lui, et selon l’état le plus récent des connaissances dans le domaine concerné
• il émettra un certificat selon le chiffre 12 du présent règlement
• en règle générale, il marquera comme tels les faux et les falsifications avérées et signalera les cas qui le justifient à la Commission pour la lutte contre les falsifications de la Fédération des Sociétés Philatéliques Suisses
• bereits vorhandene, jedoch unrichtige Atteste zu korrigieren
• dans les cas où des indices sérieux de pratique commerciale malhonnête sont constatés, il avertira le commettant et signalera le cas à la susdite Commission.

9. Pratique de l’expertise

L’expert est autorisé à soumettre l’objet à tous les examens utiles et nécessaires, avec le soin et les précautions usuels en philatélie.

En particulier, il est autorisé à tremper les timbres isolés dans des produits d’analyse tels que l’eau ou la benzine rectifiée, de même qu’à détacher les timbres de leur support s’il l’estime nécessaire.

L’expert n’est pas responsable si des dommages consécutifs à des manipulations antérieures surviennent lors de son expertise.

10. Responsabilité de l’expert

L’expert répond de ses certificats et de ses marquages selon les dispositions du présent règlement, en particulier celles du chiffre 11, et complémentairement selon les dispositions du Code Suisse des Obligations.
L’expert répond des dégâts commis par maladresse ou par inattention.

La responsabilité de l’expert est engagée lorsqu’il déclare ou marque comme faux ou falsifié un objet authentique, ou lorsqu’il déclare authentique un objet faux ou falsifié. Un avis simple, ou constat, n’engage l’expert qu’à l’égard du seul commettant, alors que l’émission d’une attestation engage sa responsabilité également en faveur des tiers (possesseurs successifs). Ces dispositions s'appliquent également aux objets réparés ou gravement endommagés.

Si sa responsabilité est établie, l’expert choisira de fournir au commettant un objet équivalent ou un dédommagement financier.

Le montant du dommage est calculé selon la valeur marchande normale du timbre au moment de l’expertise. L'expert n'est toutefois pas responsable de la diminution de valeur des objets due à l'évolution du marché philatélique.

11. Extinction de la responsabilité

Les fautes légères n'engagent pas la responsabilité de l'expert (CO art. 100).

La responsabilité de l'expert n'est pas engagée non plus si une modification de l'objet intervient après l'expertise.

L'expert est dispensé de tout dédommagement lorsque le commettant n'a pas rempli son devoir d'information conformément au chiffre 7 du présent règlement.

12. Forme des documents

Les membres de l’ASEP proposent au commettant les possibilités suivantes:

• Description et classification de l’objet soumis
• Signature de l’objet
• Emission d’une attestation ou d'une petite attestation
• Emission d'une attestation de la Commission (attestation collective)

Le commettant peut faire connaître à l’expert la forme du document qu’il désire. En l'absence d'indication du commettant, l'expert choisira le document qui lui paraît le plus approprié.

Si le commettant et l’expert ne parviennent pas à s’entendre sur la forme dudit document, l’expert renoncera alors à s'exprimer.

13. Signature

La signature des objets philatéliques est laissée à la libre appréciation de l’expert. En règle générale, les objets de faible valeur ne seront pas signés.

14. Attestation et petite attestation

Selon la valeur de l'objet, l’expert établira une attestation ou une petite attestation.
Celle-ci mentionnera:

• une description de l’objet avec indication du pays émetteur, le nom du ou des catalogues de référence et le numéro de classement
• une reproduction de l'objet
• une prise de position concernant l’authenticité et les particularités de l’objet (genre de timbre, variété, mode de séparation, gommage, surcharge, oblitération, support)
• une description détaillée de la qualité
• la mention des signatures et cachets éventuels
• la date de l’expertise et la signature de l’expert.

L’attestation engage l’expert envers le commettant comme envers les tiers (possesseurs successifs), pour une durée de dix ans à compter de la date d’établissement du document.

15. Attestation de la Commission ou attestation collective

Une attestation de la Commission est établie en principe par trois, exceptionnellement par deux experts, qui signent en commun.

Si les experts consultés expriment des avis différents. la Commission n'établira pas d'attestation.

16. Honoraires de l’expert

Le montant des honoraires de l’expert est fondé sur le tarif de l’ASEP en vigueur au moment de l’expertise.
L’expert informera le commettant préalablement dans les cas où le temps nécessaire ou la difficulté de l’expertise justifient des frais supplémentaires.

L’expert est indemnisé s’il doit consacrer lui-même du temps à la préparation des objets (comme par exemple l’élimination de charnières ou de restes de papier).

L’expert est autorisé à demander le paiement préalable de ses honoraires et à ne retourner les objets qu’une fois ce paiement effectué.

17. Différends et for juridique

Les différends qui peuvent survenir au sujet de l’expertise seront soumis au comité de l’ASEP sur demande des parties concernées.

Si cette première démarche reste sans succès, les parties peuvent faire appel à la Commission de lutte contre les falsifications de la Fédération des Sociétés Philatéliques Suisses.

En cas de procès civil, le for juridique est celui du domicile de l’expert.

Le présent règlement a été adopté par les membres de l’ASEP le 23 février 2008. Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures et entre immédiatement en vigueur.

Liestal, le 23 février 2008

Jean-Claude Marchand, Président de l’ASEP
Urs Hermann, secrétaire de l’ASEP